Archives pour la catégorie Gouvernance

Ni interdiction, ni obligation

Il a donc fallu que la justice prenne position sur la discrimination vécue par une candidate à un poste à la STIB, pour que la classe politique s’émeuve et se trouve sommée de clarifier la notion de neutralité, pour éviter la multiplication des décisions prises au cas par cas par les juridictions, contraintes de trancher. Le gouvernement bruxellois est en ébullition, tandis que nos élus au parlement ne semblent pas décidés à mettre cette question de société en débat. Une question que nous avions déjà évoquée ICI en son temps, mais qui figure aujourd’hui en tête de l’actualité et que nous ne résumerons pas en trois paragraphes.

« Ni obligation, ni interdiction » proclamaient cependant déjà en 2010, les jeunes filles en colère du Mouvement des Droits Fondamentaux, dont vous lirez les revendications dans le pdf en bas de page. Si la liberté d’expression devrait pouvoir s’exercer librement par tout citoyen de toutes les manières pacifiques – y compris par le port de vêtements et de signes d’appartenance – il reste cependant l’obligation de neutralité requise de la part des agents de l’Etat et des fonctions d’autorité. Henri Goldman résume fort bien ICI le choix à effectuer entre quatre options, pour définir quelles personnes sont visées par cette obligation de neutralité, qui ne se limite d’ailleurs pas à l’apparence, si on veut garantir une égalité de traitement à tous les citoyens.

Que disent les textes légaux à propos de neutralité dans notre Etat qui consacre une nette séparation entre Eglises et Etat ? Le point dans cette brève synthèse avec Francis Delpérée, professeur de droit constitutionnel, Patrick Charlier, directeur d’Unia et Caroline Sägesser, chargée de recherche au CRISP et spécialiste de la laïcité. Bertrand Henne livre aussi ses conclusions à la RTBF. Pour Véronique Maurus dans Le Monde: tout foulard n’est pas un voile. Hervé Hasquin – ancien recteur de l’ULB – est formel:  la laïcité devrait être neutre. Tout n’est pas dit. Même les partis se montrent divisés. Un véritable débat de société ne devrait-il pas s’ouvrir dans la sérénité à la Région ? Il pourrait être d’un importance capitale pour l’avenir d’une ville cosmopolite comme Bruxelles.

A quoi servent nos contributions ?

Par nos impôts et cotisations sociales, nous contribuons toutes et tous à remplir les caisses de l’Etat. Mais qu’a-t-il fait des 248 milliards € perçus en 2019 ? Un tiers (81,7Md) a été attribué aux Régions et Communautés. Un autre tiers à la sécurité sociale (89,9 Md), un petit 13% aux communes et provinces. L’Etat a gardé un peu moins de 20% (43,7 Md) pour financer ses propres services. Un article – dans le pdf en bas de page – vient de rendre plus transparent l’usage que notre Région fait des dotations reçues et de nos contributions. Hier in het Nederlands. Le site régional Openbudgets en dit plus et est accessible en trois langues.

A y regarder de plus près, sur base d’Eurostat 2019, on constate que le poste le plus important est de loin le financement des pensions de notre population vieillissante: 52,5 Md (21,2% du budget). Suivi par les soins de santé 36,1 Md (14,6%), sans compter l’invalidité et la maladie, qui comptent pour 16,5 Md (6,7%). Vient ensuite l’enseignement avec ses 23,9 Md (11,8%). Loisirs, culture et cultes se voient attribuer 6 Md (2,4%). La recherche fondamentale 5,6 Md (2,3%). Le chômage et l’exclusion sociale représentent 11,2Md (4,5%).

La dette publique n’a coûté « que » quelques 10,2 Md (4,1%) en 2019, vu les taux d’intérêt exceptionnellement bas. L’Environnement a dû se contenter d’un petit 2,5% du budget, soit 6,1 Md. Si nous sommes fiers de pouvoir contribuer au budget de l’Etat, nous sommes aussi exigeants quant à l’usage qu’il fait de nos deniers pour préparer notre futur. La crise sanitaire a montré que nos services de santé de qualité manquent de bras et que son personnel mérite d’être revalorisé. Pour les pensions, une solution doit être trouvée pour qu’elles soient équitables et restent finançables. Les divers types de transports publics et partagés ne devraient-ils pas être soutenus comme alternative à la voiture individuelle ?

Verdir l’auto pour qu’elle dure

A partir de 2026, seuls les véhicules de société électriques pourront encore bénéficier de l’avantage fiscal, qui les rend si désirables. S’il faut se réjouir de limiter ainsi la production de gaz à effets de serre, on ne peut s’empêcher de se poser quelques questions. La voiture dite « de société » n’est la plupart du temps qu’une augmentation de salaire non taxée et il est question – depuis longtemps – de mettre fin à ce régime hypocrite, qui installe plein de voitures sur les routes et décourage une mobilité alternative. En rendant verte cette flotte de voitures de société, le gouvernement fédéral ne lui assure-t-il pas une belle pérennité ? (1).

En annonçant aussi des primes pour l’installation de bornes de recharge, le gouvernement semble vouloir favoriser les lourdes voitures électriques à batteries. Pas un mot à propos de stations à hydrogène, pourtant indispensables pour stimuler l’acquisition de voitures à hydrogène qui font le plein rapidement. On doit se demander si ce favoritisme repose sur une étude comparative sérieuse ou sur le lobbying intense des constructeurs automobiles européens anti hydrogène ?

Pour ces deux modes de propulsion, se pose aussi la question de savoir si les producteurs d’électricité seront capables de produire suffisamment d’électricité verte, pour que cette flotte de voitures soit effectivement sans rejets de CO2 ? Il faut aussi préciser que l’accord évoque quand même la mise en place d’un nouveau budget mobilité, pour qui n’opte pas pour une voiture de société. Sera-t-il assez avantageux par rapport à la voiture de société ?

(1) Les partis de gauche de la coalition ont relevé qu’en rendant les voitures de société plus avantageuses encore, les problèmes de congestion s’en verraient encore une fois accrus.

Des loyers impayables

Malgré l’absence de touristes, les loyers ne cessent d’augmenter à Bruxelles, faute d’une offre suffisante. La Région ne reste pas inactive, mais peine encore à juguler ces hausses de prix, comme le révèle cet article de L’Echo. Il peut être intéressant de se pencher sur la situation de Berlin, autrefois réputée pour ses logements publics et ses loyers abordables. De nombreux immeubles publics et privés y ont été rachetés par de (très) gros investisseurs immobiliers, ce qui n’a pas manqué d’entraîner de la spéculation immobilière et des excès de gentrification. Les loyers ont doublé en dix ans, un véritable problème dans une ville où 80% des habitants sont locataires de leur logement. Vu les taux bas, l’immobilier est devenu un investissement, une recherche de profit plutôt qu’une construction de logements. La Ville-Etat de Berlin a réagi.

Pour enrayer la montée des prix du logement, Berlin avait instauré un plafonnement des loyers pour une durée de 5 ans. L’industrie immobilière parle d’un empiétement sur le droit de propriété et a été en justice. La Cour constitutionnelle casse le gel des loyers, promulgué par le Land de Berlin. Il le considère non conforme à la Constitution. La population s’y oppose en se basant sur l’article 15  « les terres, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent… être transférés à la propriété publique » en échange d’une compensation. Une liste circule pour réunir les 175.000 signatures nécessaires pour l’organisation d’un référendum demandant à la Ville de racheter des logements aux propriétaires qui possèdent plus de 3 000 appartements. Un pdf (en bas de page) traduit de Vice World News, précise la situation et cet autre article publie une carte originale, qui affiche le prix des loyers par station de métro. Paris et Lille font aussi des tentatives de régulation (voir 2ème pdf).

Un logement est indispensable pour dormir, pour étudier, pour travailler, pour être proche de la ville ettout simplement pour vivre. Le droit à la ville n’est-il pas un droit humain ? L’immobilier peut-il se réduire à un simple objet de spéculation ? Trop de citoyens quittent encore la ville faute de logements moyens abordables et faute de logements sociaux dans les quartiers qui en sont démunis. Les communes et la Région ont leurs responsabilités  peuvent-ils encore se contenter d’insuffisantes promesses ?

photo comité pour l’abolition des dettes illégitimes

Une Belgique à cinq ?

La future et probable Belgique à quatre, vous connaissez: Bruxelles, Flandre, Wallonie et Ostbelgien. Mais on oublie souvent un autre acteur: l’Etat fédéral. Un pouvoir qui est élu directement et qui conserve des leviers importants liés à la solidarité, tels que certaines parties de la sécurité sociale et le pouvoir fiscal, sans compter les fonctions régaliennes et la gestion de la dette. Un Etat qui gagnerait d’ailleurs à réinstaurer une circonscription fédérale, qui permettrait aux citoyens de tout le pays de réélire ou de sanctionner des ministres fédéraux en fonction de leurs prestations.

Dans une opinie à De Tijd, Willem Sas estime qu’entre l’unitarisme et le confédéralisme/séparatisme, il existe une troisième voie, qui est déjà suivie par la Suisse, l’Allemagne, le Canada et les États-Unis: le fédéralisme territorial classique. Pour lui, c’est la seule solution, si l’efficacité devient réellement notre principe directeur plutôt que l’idéologie ou l’urgence politique, comme dans les précédentes réformes de l’État. Il s’en explique fort bien dans la traduction pdf en bas de page.

La semaine dernière c’est Re-Bel qui organisait un séminaire virtuel à propos d’une Belgique basée sur quatre Régions. Animé par Béatrice Delvaux (Le Soir) et Karel Verhoeven (De Standaard) on y a entendu Sven Gatz, ministre bruxellois Open VLD et Paul Magnette président du PS. Paul De Grauwe et Philippe Van Parijs de Re-Bel en ont tiré les conclusions. Les slides chiffrés se retrouvent dans le pdf en bas de page et vous pouvez réécouter le webinaire complet ICI.