Tout projet nécessitant un Permis d’Urbanisme (anciennement permis de bâtir) ou un Permis d’Environnement est soumis à une enquête publique, annoncée par des affiches rouges. Cela ne se négocie plus entre quatre yeux dans le bureau de l’échevin de l’Urbanisme. Toute personne qui a des remarques à émettre peut le faire par courrier, par téléphone ou par internet. Elle peut même demander à être entendue par la Commission de Concertation. C’est un acquis important au niveau de la transparence et de la démocratie, même si cette procédure consomme du temps et n’est pas sans défauts.
La Commission Régionale de Développement (CRD) s’interroge actuellement sur l’efficacité de ce processus de participation. Elle a invité toute une série d’associations de la société civile, ainsi que des académiques, des échevins, des administrations et des cabinets à s’interroger à ce sujet. D’autres sujets seront abordés ICI et les conclusions seront livrées le 30 mai, à l’occasion du 30ème anniversaire de la CRD au parlement bruxellois.
Dès à présent, se pose la question de l’objectif de cette participation, mais aussi celle du nom de la Commission de concertation qui est plutôt une Commission d’avis, de nécessaires réunions en amont de la Commission et d’un suivi des décisions, du jargon juridique utilisé sur les affiches rouges, des horaires des réunions programmées durant les heures de travail, … Si tout commentaire doit être entendu et analysé, in fine, doit se poser la question de l’intérêt général qui doit primer. Tout le monde veut plus de trams … mais personne ne le veut dans sa rue !
Oui, c’est vrai que la commission de concertation (CC) n’est pas systématique s’il n’y a pas, par ex., de demandes de dérogations aux normes.
Ceci dit, le terme de CC (“concertation”…)me fait rire jaune : nous sortons d’une expérience traumatisante où tout ce que tu écris, Yvan, a été démenti dans les faits.
Il n’y a eu aucune concertation, les riverains n’ont été ni écoutés, ni entendus.
La décision de la CC était prise avant même la CC par une connivence qui crevait les yeux entre les architectes et les fonctionnaires, les fonctionnaires n’ont pas repris la totalité de nos objections au projet de lotissement, ils ont “répondu” à plusieurs de celles-ci par des arguments d’autorité ou des pétitions de principe, càd qu’ils n’y ont pas répondu, ils voulaient faire passer le projet surdimensionné à tout prix.
Ils ont accordé un nombre incroyable de dérogations qui vident de fait les normes (Cobat, RRU etc.) de leur substance, parmi lesquelles la dérogation de non-accès (pourtant obligatoire) aux personnes à mobilité réduite (PMR) au n° 5. Motif notamment : “la rue est en pente”, donc non accessibles aux PMR (!).
C’est un argument mensonger puisque le 27, une bibliothèque située bien plus haut dans la rue, est accessible aux PMR et dotée d’un parking PMR.
Etc, etc. : la litanie de nos griefs quant à la gestion anti-démocratique de la CC est très longue et les fonctionnaires n’ont pas agi dans l’intérêt général mais avec un terrible arbitraire.
Nous en sommes à notre second recours au Conseil d’Etat (50.000 € à ce jour) car la commune d’Uccle a retiré son permis d’urbanisme après un premier avis cinglant du Conseil d’Etat à son égard pour réintroduire le permis à l’identique dans la foulée : manière perverse et cynique de tenter d’épuiser les citoyens en termes d’argent, de temps et d’énergie. Mon avocat m’a dit que son record était 7 x le retrait et la réintroduction du permis, d’où 7 recours au CE pour le même cas.
Où est l’Etat de droit dans ce tableau scandaleux et désespérant ?
Procedure effectivement non sans defauts, mais importante.
Experience no 1 : Immeuble en construction dans une rue residencielle, permis refuse 2 fois suite a conceertation, car “hors gabari” (trop haut, trop large). Construction finale acceptee et conforme. Positif.
Experience no 2 : concertation pour implantation d’antennes 4G sur un immeuble ayant deja de multiples infractions urbanistiques. Avis negatif de la ville. Ignore par la region qui donne l’autorisation finale. Lasagne institutionelle sans doute. Pourquoi demander (et ignorer) l’avis de la population et de la commune?
Sauf erreur, l’enquête publique n’est pas systématique; on me dit que ma demande de permis ne sera pas soumise à une telle publicité.