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Une abonnée au blog précise que ces nouvelles obligations ne concernent que les (rares) baux supérieurs à 9 ans. Brusselnieuws ajoute cependant qu’elles concernent aussi tous les baux commerciaux quelle que soit leur longueur.
Pour le locataire, il va de soi qu’il est précieux de disposer de davantage de sécurité en terme d’affectation du bien loué et plus particulièrement encore pour les baux commerciaux qui doivent définir l’activité qui est autorisée dans le bien loué (notamment si l’usage Horeca est permis ou non).
Pour les propriétaires c’est évidemment une formalité de plus, mais si elle ne concerne que les baux supérieurs à 9 ans, cela devrait rester gérable.
Par contre, les communes protestent contre ce surcroît de travail pour lequel elles ne disposent pas du personnel nécessaire.