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Depuis le 1er août, avant de mettre un bien immobilier en location, le propriétaire doit “indiquer la destination urbanistique la plus récente et la plus précise de ce bien“.
Cette nouvelle obligation impose de demander à la commune les mêmes renseignements que ceux exigés pour une vente. Cela prend évidemment du temps et va ralentir la mise en location d’un mois. Cela va aussi coûter de l’argent, de 50 à 165 euros selon les communes.
Selon plusieurs spécialistes de l’immobilier cités par RTL TVI, cette règle est inutile, voire inapplicable. Elle devrait générer une énorme surcharge de travail à différents niveaux.
Pas de panique, il s’agit d’une mauvaise interprétation de la loi par les experts immobiliers. En fait cette nouvelle réglementation ne s’applique que pour les biens avec des baux de + de 9 ans et qui change d’affectation (voire dernier communiqué du syndicat national des propriétaires )